Deprecated: Function ereg_replace() is deprecated in /var/www/vhosts/locaclic.com/httpdocs/pages/conditions-vente.php on line 34 Conditions de vente | annonces immobilieres Haute Savoie | Locaclic.com
Conditions de vente
1. Mentions imposées par la loi de confiance dans l'économie numérique, objet du site http://www.locaclic.com et désignation des parties
Le présent site est édité par la société Pascaleil, société à responsabilité limitée au capital de 8000 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés d' ANNECY sous le numéro B 509 384 863 et dont le siège social est sis 1 Rue Président Favre, 74000 ANNECY, N° de TVA intracommunautaire : FR14509384863. L'hébergeur du site est NetDesign, ZAC de Valparc 74330 POISY, 04.50.244.244.

Le site est d'accès libre et gratuit à tout internaute. 
L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut d'en avoir l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables ou de leur représentant légal s'ils sont mineurs.



2. Espace membre
La création d'un espace personnel est gratuite. 
Le membre sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles et s'engage à fournir des informations exactes.
La collecte des données a pour objet la création d'un "compte membre". Ce compte permet au membre d'effectuer une présélection des offres suivant les critères de recherche et de consulter les biens disponibles sur le site.
Si les données contenues dans la rubrique compte membre venaient à disparaître à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité du site et de son éditeur ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif.
Les pages relatives aux comptes membre sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses biens proposés ou de ses recherches de biens..
L'éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour l'éditeur, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du membre, lorsque les faits l'auront justifié.

3. Disposition applicables aux propriétaires bailleurs
Les personnes civiles ou morales propriétaires d'un bien proposé à la location ont la faculté de confier mandat à l'éditeur de diffuser leur bien sur le site Locaclic.
Le dépôt d'un bien à louer sur le présent site est totalement libre et gratuit, il implique cependant la conclusion d'un contrat de mandat, au profit de l'éditeur.
Le propriétaire bailleur, pour conclure le contrat, devra fournir un certain nombre d'informations relatives au bien proposé, certaines étant obligatoires (adresse, taille du bien, montant du loyer ... etc.), d'autres facultatives (situation, état général, équipements proposés ... etc.). Le propriétaire devra également fournir un certain nombre d'informations personnelles pouvant, pour certaines d'entre elles, être communiquées aux locataires afin d'organiser les visites (nom, prénom et numéro de téléphone).

4. Newsletter de l'éditeur
Les membres reconnaissent que l'éditeur pourra leur faire parvenir, à une fréquence qu'il déterminera et dans la forme qu'il aura choisie, une newsletter pouvant comporter des informations relatives à son activité.
Les membres abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cochant le lien prévu à cet effet, présent sur chacune des newsletters.

5. Service Clientèle
Le service clientèle du présent site est accessible par téléphone aux numéros non surtaxés suivants : 04.50.65.14.64 (ligne propriétaires) 04.50.65.14.70 (ligne locataires), du lundi au samedi de 08h30 à 19h30 ou par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@locaclic.com ou par courrier postal à l'adresse suivante : SARL PASCALEIL 1 Rue Président Favre, 74000 ANNECY auquel cas l'éditeur s'engage à apporter une réponse sous 15 jours.

6. Mentions relatives à la loi Informatique et Liberté, du 6 janvier 1978
Les coordonnées des clients, membres et utilisateurs du site qui se seront inscrits sur celui-ci seront sauvegardées, dans le respect des dispositions de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978. Conformément à cette dernière, ils disposent d'un droit d'accès, de retrait, de modification ou de rectification des données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande à l'adresse électronique suivante : contact@locaclic.com
La collecte des données personnelles des membres par l'éditeur du présent site a fait l'objet d'une déclaration à la commission nationale informatique et liberté sous le numéro : 1349758
L'éditeur, dépositaire de ces données, s'engage à ne pas les communiquer à des tiers, sans le consentement de leur titulaire et s'engage, en ce qui le concerne, à respecter leur vie privée. La seule exception à ce principe réside dans les demandes de communication de ces informations nominatives à l'initiative des autorités habilitées les formuler.
Les informations personnelles relatives aux propriétaires bailleurs seront cependant transmises, conformément au mandat confié par ce dernier à l'éditeur, aux locataires dont la recherche de biens à louer inclura le bien confié par le propriétaire bailleur.
Les utilisateurs reconnaissent et acceptent sans réserve l'utilisation de cookies et la collecte de leur adresse IP par l'éditeur du présent site et dans l'unique but d'optimiser le fonctionnement de celui-ci.

7. Exonération de la responsabilité de l'éditeur dans le cadre de l'exécution du présent contrat
En cas d'impossibilité d'accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, les internautes ne pourront se prévaloir d'un dommage et ne pourront prétendre à aucune indemnité, les bailleurs en raison du caractère gratuit de la prestation qui leur est offerte, les locataires en raison du fait que l'impossibilité, pour eux, d'accéder au présent site n'a que pour effet de les empêcher de souscrire aux services qu'il offre.

Les photographies et visuels des produits présentés sur le site n'ont aucun caractère contractuel et sont publiés sous la responsabilité de leur annonceur. En cas de contenu ou de photographie publié en lien avec une annonce et dont la teneur serait erronée par rapport à cette annonce, le client est inviter à en informer l'éditeur sans délai afin que celui-ci puisse procéder à toutes vérifications utiles, dans le but de supprimer le bien.
En cas d'échec dans la conclusion du contrat entre un bailleur et un candidat locataire, quel que soit le motif de cet échec, la responsabilité du site et de son éditeur ne pourra en aucun cas être engagée, sa prestation se limitant à la fourniture et la diffusion de petites annonces.Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet et la responsabilité de l'éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l'éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l'internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.



8. Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site
L'ensemble des éléments du présent site appartient à la société éditrice toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s'apparente à de la contrefaçon. Tout membre qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d'un dommage, sans réserve d'éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l'initiative de l'éditeur du présent site ou de son mandataire.

9. Clauses diverses
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit Français.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l'éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l'utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L'éditeur s'engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.
Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de l'éditeur du site en vue d'un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d'ordre public, tout action judiciaire relative à l'exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d'appel de CHAMBERY.
Si l'une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l'ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

Mise à jour
17/09/2017
Accueil téléphonique